Demande de retrait de la convention d'arbitrage
1. les instructions
En relation avec le contrat de licence utilisateur final (CLUF)
- Chapitre 14. Dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire
- Article 14.3 Retrait de la convention d'arbitrage
Vous pouvez refuser cette convention d'arbitrage en soumettant le formulaire de rétractation dans les 30 jours suivant l'enregistrement initial de votre compte ou l'acceptation de la présente convention. Toutefois, si vous avez précédemment accepté une version de cette convention qui vous permettait de vous retirer de l'arbitrage, votre choix antérieur de vous retirer ou de ne pas vous retirer reste contraignant.
Après avoir soumis ce formulaire, votre demande sera examinée par notre équipe. Vous recevrez une confirmation de votre demande par courriel dans les 10 jours ouvrables.
Si votre demande est approuvée, la convention d'arbitrage prévue à l'article 14.3 du CLUF sera considérée comme retirée pour votre compte. Vous devrez alors résoudre tout litige conformément aux procédures légales normales.
Veuillez noter que le fait de se retirer de la convention d'arbitrage peut avoir des conséquences sur la résolution de litiges futurs. Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique avant de soumettre cette demande.
Pour toute information relative à la procédure d'arbitrage :
2. demande
Protection des données et de la vie privée
Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous avez également le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, consultez le site Atlante Privacy Center.
