Vie privée
Le droit au déréférencement
Le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche
Vous pouvez demander aux moteurs de recherche de ne plus associer à vos nom et prénom des contenus qui vous sont préjudiciables.
Quel est l'intérêt ?
L'exercice du droit d'accès vous permet de savoir si vos données personnelles font l'objet d'un traitement et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il vous permet également de vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.
L'organisation à laquelle vous demandez votre "droit d'accès" devra vous envoyer une copie des données qu'elle détient sur vous et vous fournir un certain nombre d'informations :
- les finalités pour lesquelles vos données seront utilisées (à quoi servent vos données) ;
les catégories de données collectées (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ; - les organisations ou les personnes qui peuvent avoir accès à vos données ;
- la durée de conservation de vos données ou les critères qui déterminent cette durée ;
- vos autres droits (droit de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition) ;
- la possibilité d'adresser une plainte à l'autorité de régulation ;
- toute information relative à la source des données collectées (c'est-à-dire l'origine de vos données) si elles n'ont pas été directement collectées auprès de vous ;
- l'existence d'une prise de décision automatisée (y compris le profilage), son fonctionnement, l'importance et les conséquences pour vous d'une telle décision. Les informations fournies doivent être suffisamment complètes pour vous permettre de comprendre les raisons de la décision ;
- si vos données seront transférées vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou vers une organisation internationale.
Comment le faire concrètement ?
1. Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche
Vous trouverez les coordonnées d'Atlante Technologies sur la page d'information réservée à l'exercice de vos droits sur le site.
Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche.
2. Exercer son droit au déréférencement
Envoyez au moteur de recherche, via son formulaire en ligne, une demande de "déréférencement d'un contenu vous concernant affiché dans la liste des résultats du moteur de recherche".
Veillez à préciser l'adresse web (url) du résultat faisant l'objet de votre demande. Pour ce faire, faites un clic droit sur le lien du résultat et sélectionnez "copier l'adresse du lien".
Motivez votre demande en indiquant au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que ce lien soit déréférencé.
Attention, si et seulement si, l'organisme a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter une usurpation d'identité. En revanche, elle ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
3. Conservez une copie de votre demande
Cette étape est essentielle si vous souhaitez saisir l'autorité de régulation en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Vous le faites par courrier ? Demandez un accusé de réception qui prouvera la date de votre demande.
Que dois-je faire si je reçois un refus ou une absence de réponse ?
Atlante Technologies doit prouver que : des raisons "légitimes et impérieuses" l'obligent à continuer à utiliser vos données malgré votre demande, ou que vos données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Si vous exercez votre droit d'opposition pour ne plus recevoir de prospection commerciale : Atlante Technologies doit procéder à la suppression de votre adresse électronique de sa base de prospection dans les meilleurs délais.
Dans tous les autres cas, Atlante Technologies doit vous répondre le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois. Ce délai peut être étendu à trois mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues par l'organisation. Si Atlante Technologies ne vous répond pas dans le délai d'un mois ou refuse de faire droit à votre demande, vous pouvez adresser une réclamation à l'organisme de contrôle en joignant une copie de votre demande.
Quelles sont les limites de la loi ?
- Une demande de déréférencement ne concerne que les résultats de recherche qui apparaissent lorsque vous tapez votre nom et votre prénom dans le moteur de recherche.
- Le droit au déréférencement ne signifie pas la suppression de l'information sur le site source : le contenu peut toujours être consulté en se rendant directement sur le site où il a été publié.
- Le résultat de la recherche déréférencée reste accessible pour les recherches effectuées sans vos nom et prénom.
- Si le moteur de recherche démontre que ces informations doivent être rendues publiques, il peut refuser d'y donner suite.
Comment contrôler les progrès et l'efficacité du droit au déréférencement ?
Pour vous aider à vérifier l'effectivité de vos droits, l'équipe du laboratoire de la CNIL a développé une extension pour trois navigateurs(Firefox, Chrome et Opera) qui vous permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi tous les résultats d'un moteur de recherche, lorsque vous saisissez votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherche proposés, si un résultat apparaît et s'il a été déréférencé suite à votre demande.
Centre de protection de la vie privée
Délégué à la protection des données
Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Protéger les données personnelles, soutenir l'innovation, préserver les libertés individuelles.