Vie privée
Le droit d'accès
Le droit d'accès : pour savoir quelles données une organisation détient sur vous
Vous pouvez demander à un organisme s'il possède des données sur vous (site web, magasin, banque...) et demander à les recevoir pour en vérifier le contenu.
Quel est l'intérêt ?
L'exercice du droit d'accès vous permet de savoir si vos données personnelles font l'objet d'un traitement et d'en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il vous permet également de vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.
L'organisation à laquelle vous demandez votre "droit d'accès" devra vous envoyer une copie des données qu'elle détient sur vous et vous fournir un certain nombre d'informations :
- les finalités pour lesquelles vos données seront utilisées (à quoi servent vos données) ;
les catégories de données collectées (par exemple : nom, prénom, adresse, etc.) ; - les organisations ou les personnes qui peuvent avoir accès à vos données ;
- la durée de conservation de vos données ou les critères qui déterminent cette durée ;
- vos autres droits (droit de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition) ;
- la possibilité d'adresser une plainte à l'autorité de régulation ;
- toute information relative à la source des données collectées (c'est-à-dire l'origine de vos données) si elles n'ont pas été directement collectées auprès de vous ;
- l'existence d'une prise de décision automatisée (y compris le profilage), son fonctionnement, l'importance et les conséquences pour vous d'une telle décision. Les informations fournies doivent être suffisamment complètes pour vous permettre de comprendre les raisons de la décision ;
- si vos données seront transférées vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou vers une organisation internationale.
Comment le faire concrètement ?
1. Identifier l'organisation à contacter
Vous trouverez les coordonnées d'Atlante Technologies sur la page d'information réservée à l'exercice de vos droits sur le site.
www.atlante.technology
- Centre de protection de la vie privée
- Centre juridique
- Protection des données
Délégué à la protection des données
dpo@atante.technology
Canada
Atlante Technologies Inc.
336 rue de l'Artisan
Bromont, Québec
J2L 0J7
Royaume-Uni - Bureau satellite
Atlante Technologies Ltd.
20-22 Wenlock Road
Londres, Angleterre
N1 7GU
2. Exercer votre droit d'accès à l'organisation
Vous pouvez exercer votre droit d'accès par différents moyens : par voie électronique (formulaire, adresse électronique, bouton de téléchargement, etc.), ou par courrier, par exemple.
Si votre demande est faite par voie électronique, l'organisation y répondra par voie électronique, sauf demande contraire de votre part (par courrier, par exemple).
Si l'organisation a des doutes raisonnables sur votre identité, elle peut vous demander de joindre tout document prouvant votre identité, par exemple pour éviter une usurpation d'identité. Toutefois, elle ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient disproportionnées par rapport à votre demande.
L'exercice de ce droit est gratuit. Il peut vous être demandé de payer des frais raisonnables pour le traitement de votre dossier, par exemple si vous demandez une copie supplémentaire.
3. Conservez une copie de votre demande
Cette étape est essentielle si vous souhaitez saisir l'autorité de régulation en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Vous le faites par courrier ? Demandez un accusé de réception qui prouvera la date de votre demande.
Que dois-je faire si je reçois un refus ou une absence de réponse ?
L'organisation doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois. Ce délai peut être porté à trois mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues par l'organisation. Dans ce dernier cas, l'organisation doit vous informer des raisons de cette prolongation dans le même délai d'un mois.
Si l'organisation ne répond pas dans un délai d'un mois ou refuse d'accéder à votre demande, vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes en apportant la preuve de vos actions antérieures. Pendant cette période, vous pouvez demander la limitation du traitement, c'est-à-dire le "gel" de l'utilisation de vos données.
Que dois-je faire si ma réponse est incomplète ?
Si vous estimez que la réponse de l'organisation à votre demande d'accès est incomplète, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de régulation afin qu'elle intervienne en faveur de votre demande.
Toutefois, il est recommandé de demander d'abord à l'autorité de régulation de compléter sa réponse avec les données que vous considérez comme manquantes. En l'absence de réponse ou si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de régulation, en joignant les preuves de vos actions précédentes.
Quelles sont les limites du droit d'accès ?
Certains fichiers sont particulièrement réglementés. Pour certains fichiers de police ou concernant la sûreté de l'État, la loi n'autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier. Toutefois, il peut y accéder indirectement par l'intermédiaire de l'autorité de régulation.
Si l'agence estime que votre demande est infondée ou excessive, elle peut refuser de vous accorder l'accès, à condition qu'elle puisse démontrer que la demande est "infondée" ou "excessive".
Le droit d'accès ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers :
- Seules vos données peuvent être communiquées en vertu du droit d'accès. Par exemple, il n'est pas possible de demander l'accès aux données de votre conjoint ou d'obtenir une copie d'images non floutées d'autres personnes ;
- Le droit d'accès ne doit pas porter atteinte aux secrets d'affaires ou à la propriété intellectuelle (droits d'auteur protégeant les logiciels, par exemple).
Dans la pratique, l'organisation peut cacher l'identité des tiers ou des éléments qui les identifient indirectement dans sa réponse.
Centre de protection de la vie privée
Délégué à la protection des données
Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Protéger les données personnelles, soutenir l'innovation, préserver les libertés individuelles.