Vie privée

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Votre droit à la portabilité

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Le droit à la portabilité : obtenir et réutiliser une copie de vos données

Le droit à la portabilité vous permet de récupérer certaines de vos données dans un format lisible par machine. Vous êtes libre de stocker ces données portables ailleurs ou de les transférer facilement d'un système à l'autre, afin de les réutiliser à d'autres fins.

Quel est l'intérêt ?

Avec le droit à la portabilité des données, vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une plateforme, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce nouveau droit vise à renforcer le contrôle sur vos données personnelles et à vous permettre d'en exploiter la puissance !

Comment le faire concrètement ?

1. Rendez-vous sur la plateforme de l'organisme

Sur votre espace client ou sur des pages d'information concernant vos droits et la politique d'usage des données, vous devez trouver des informations pratiques et concrètes vous permettant d'exercer votre droit à la portabilité.

Par exemple, après l'authentification sur votre compte client, vous accédez à un bouton de téléchargement ou à un dispositif vous permettant de choisir les données que vous souhaitez recevoir (par exemple, une API).  

2. Téléchargez la copie de vos données portables

Quelles données ? Seules les données collectées avec votre consentement ou dans le cadre d'un contrat sont concernées ! Le droit à la portabilité concerne, par exemple, les informations que vous avez déclarées (ex : coordonnées, like, ...) mais aussi les données issues de votre activité (historique d'achat, données enregistrées par une montre connectée...).


En revanche, les images de vidéosurveillance, votre déclaration fiscale, vos données de badge ne sont pas concernées par le droit à la portabilité. Il en va de même pour les données dérivées, calculées ou déduites des informations que vous avez fournies. Par exemple, votre notation sur un site d'achat en ligne par d'autres utilisateurs, votre catégorisation dans des segments marketing, votre simulation de prêt ou le résultat de votre analyse de risque de crédit.


Dans quel format ? Ces données doivent être fournies dans un format "structuré, couramment utilisé et lisible par machine". Cela signifie que l'organisation doit vous proposer des formats de données adaptés au type de données concernées, en privilégiant les formats ouverts et interopérables.

Par exemple, vos données de contact ou vos carnets d'adresses peuvent être fournis au format "vCard" (ou VCF), ou vos données de localisation au format .JSON. De manière plus générale, les formats ouverts tels que CSV ou JSON conviendront dans de nombreux cas à la portabilité. En revanche, les données fournies dans un format difficile à traiter (par exemple, une image ou un PDF) ou dans un format propriétaire dont l'utilisation nécessite un logiciel ou une licence payante ne conviendront pas.

3. Utilisez-les comme vous le souhaitez !

Vous pouvez utiliser ces données :

  • à des fins strictement personnelles, par exemple pour stocker vos informations sur un espace de stockage personnel ;
  • pour les transmettre à un autre service en ligne qui pourra les enrichir et vous offrir de nouveaux services ;
  • de changer de plateforme tout en conservant son "historique".

Dans ces deux cas, vous pouvez demander à l'organisation A de transférer vos données directement à l'organisation B sans votre intervention, à condition que ce transfert soit techniquement possible. Si l'organisation qui traite vos données refuse de le faire, elle doit vous expliquer pourquoi ce transfert direct est techniquement impossible.

Que dois-je faire si je reçois un refus ou une absence de réponse ?

  1. Identifiez l'organisation et rendez-vous sur la page d'information réservée à l'exercice de vos droits sur le site web de l'organisation ("politique de confidentialité", "politique de protection de la vie privée", "avis juridique", etc.)
  2. Demandez des précisions sur l'existence ou non d'un dispositif permettant d'exercer votre droit à la portabilité.
  3. En cas de refus ou d'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de régulation, en n'oubliant pas de joindre la preuve de votre démarche auprès de l'organisme (captures d'écran, e-mail de réponse, etc.).

Quelles sont les limites de la loi ?

Le droit à la portabilité est distinct du droit d'accès. Alors que le droit d'accès vous permet d'exercer votre curiosité à l'égard des données détenues par une organisation et d'en demander la correction ou la suppression, le droit à la portabilité concerne davantage le contrôle de vos données : il vous permet de disposer et de manipuler des données "portables" et de les transmettre à d'autres plates-formes.

N'oubliez pas que si certaines données ne sont pas portables, et donc pas réutilisables, elles sont néanmoins susceptibles de vous être fournies dans un format "lisible par l'homme" dans le cadre du droit d'accès. Par exemple, votre banque devra être en mesure de vous montrer votre analyse du risque de crédit dans le cadre d'une demande de droit d'accès, même si elle n'est pas tenue de vous fournir ces données dans un format répondant aux exigences du droit à la portabilité (par exemple, en vous les envoyant dans un document écrit, en format pdf ou en format web).

Elle ne s'applique que si vos données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papier ne sont donc pas concernés) et sur la base de votre consentement préalable ou de l'exécution d'un contrat conclu avec vous.

L'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers dont les données seraient incluses dans les données transmises suite à une demande de portabilité. Par exemple, votre opérateur téléphonique peut vous envoyer une liste de vos contacts, qui comprend naturellement les données de vos interlocuteurs. En revanche, le nouvel opérateur à qui vous transmettez cette liste ne pourra pas utiliser les données de vos contacts pour faire de la prospection.

Centre de protection de la vie privée

Délégué à la protection des données

Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Protéger les données personnelles, soutenir l'innovation, préserver les libertés individuelles.