Vie privée
Votre droit d'opposition
Le droit d'opposition : refuser l'utilisation de vos données
Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données par une organisation.
Quel est l'intérêt ?
Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par une organisation à des fins spécifiques.
Dans la plupart des cas, vous devez faire valoir des "raisons tenant à votre situation particulière" (par exemple : votre CV est publié sur un site de recherche d'emploi alors qu'il n'est plus à jour) et/ou vous n'avez plus de lien avec l'organisme qui détient vos données).
Dans le cas de la prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à l'organisme sans avoir à fournir de justification.
Comment le faire concrètement ?
1. Identifier l'organisation à contacter
Vous trouverez les coordonnées d'Atlante Technologies sur la page d'information réservée à l'exercice de vos droits sur le site.
www.atlante.technology
- Centre de protection de la vie privée
- Centre juridique
- Protection des données
Délégué à la protection des données
dpo@atante.technology
Canada
Atlante Technologies Inc.
336 rue de l'Artisan
Bromont, Québec
J2L 0J7
Royaume-Uni - Bureau satellite
Atlante Technologies Ltd.
20-22 Wenlock Road
Londres, Angleterre
N1 7GU
2. Pour exercer votre droit d'opposition auprès d'Atlante Technologies
Dans votre demande, expliquez quelles données vous souhaitez faire effacer et pour quelles raisons "en raison de votre situation particulière", c'est-à-dire ce qui justifie, dans votre cas individuel, que vos données ne soient plus traitées par Atlante Technologies.
Si votre demande concerne la prospection commerciale, vous ne devez fournir aucune justification.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition par différents moyens à l'attention du délégué à la protection des données - DPD.
- Par voie électronique
- Par adresse postale
Si Atlante Technologies a des doutes raisonnables sur votre identité, elle peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter une usurpation d'identité.
Toutefois, nous ne pouvons pas vous demander des pièces justificatives qui seraient disproportionnées par rapport à votre demande.
3. Conservez une copie de votre demande
Cette étape est essentielle si vous souhaitez saisir l'autorité de régulation en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Vous le faites par courrier ? Demandez un accusé de réception qui prouvera la date de votre demande.
Que dois-je faire si je reçois un refus ou une absence de réponse ?
Atlante Technologies doit prouver que : des raisons "légitimes et impérieuses" l'obligent à continuer à utiliser vos données malgré votre demande, ou que vos données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Si vous exercez votre droit d'opposition pour ne plus recevoir de prospection commerciale : Atlante Technologies doit procéder à la suppression de votre adresse électronique de sa base de prospection dans les meilleurs délais.
Dans tous les autres cas, Atlante Technologies doit vous répondre le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois. Ce délai peut être étendu à trois mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues par l'organisation. Si Atlante Technologies ne vous répond pas dans le délai d'un mois ou refuse de faire droit à votre demande, vous pouvez adresser une réclamation à l'organisme de contrôle en joignant une copie de votre demande.
Quelles sont les limites de la loi ?
Par exemple, vous pouvez vous opposer à ce que votre opérateur téléphonique vous envoie de la publicité. Dans ce cas, l'opérateur conservera vos données : seule une rupture de contrat permettra la suppression de votre compte et de vos données.
Si votre demande d'opposition ne concerne pas la prospection, l'organisme pourra justifier son refus par le fait que :
- il existe des raisons valables d'utiliser vos données ;
- vos données sont nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits légaux ;
- vous avez donné votre consentement : vous devez alors retirer ce consentement et ne pas vous y opposer ;
- un contrat vous lie à l'organisation ;
- une obligation légale l'oblige à traiter vos données ;
- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
Centre de protection de la vie privée
Délégué à la protection des données
Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Protéger les données personnelles, soutenir l'innovation, préserver les libertés individuelles.