Vie privée
Votre droit de rectification
Le droit de rectification : corriger vos informations
Vous pouvez demander que les informations inexactes ou incomplètes vous concernant soient corrigées. Cela permet d'éviter qu'une organisation n'utilise ou ne diffuse des informations incorrectes vous concernant.
Quel est l'intérêt ?
Le droit de rectification vous permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans numéro d'appartement) en rapport avec la finalité du traitement.
Le responsable du traitement doit également informer les autres destinataires des données des corrections apportées - par exemple, les partenaires commerciaux - à moins qu'une telle communication n'exige des efforts disproportionnés.
Comment le faire concrètement ?
1. Identifier l'organisation à contacter
Vous trouverez les coordonnées d'Atlante Technologies sur la page d'information réservée à l'exercice de vos droits sur le site.
www.atlante.technology
- Centre de protection de la vie privée
- Centre juridique
- Protection des données
Délégué à la protection des données
dpo@atante.technology
Canada
Atlante Technologies Inc.
336 rue de l'Artisan
Bromont, Québec
J2L 0J7
Royaume-Uni - Bureau satellite
Atlante Technologies Ltd.
20-22 Wenlock Road
Londres, Angleterre
N1 7GU
2. Exercer votre droit de rectification auprès de l'organisation
- Vous pouvez exercer gratuitement votre droit de rectification par différents moyens : par voie électronique (formulaire, adresse électronique, bouton de téléchargement, etc.
- Si, et seulement si, l'organisation a des doutes raisonnables sur votre identité, elle peut vous demander de joindre tout document prouvant votre identité, par exemple pour éviter une usurpation d'identité. Toutefois, elle ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
3. Conservez une copie de votre demande
Cette étape est essentielle si vous souhaitez saisir l'autorité de régulation en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Vous le faites par courrier ? Demandez un accusé de réception qui prouvera la date de votre demande.
Que dois-je faire si je reçois un refus ou une absence de réponse ?
L'organisme doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, qui peut être porté à trois mois en fonction de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues par l'organisme. Dans ce dernier cas, l'organisme doit vous informer des raisons de la prolongation dans le délai d'un mois. Pendant cette période, vous pouvez demander une "limitation du traitement", c'est-à-dire un "gel"de l'utilisation des données.
Si l'organisation ne répond pas dans le mois qui suit votre demande de rectification ou ne vous informe pas d'un délai supplémentaire, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de régulation en apportant la preuve de vos actions antérieures.
Quelles sont les limites de la loi ?
Le droit de rectification ne s'applique pas aux traitements littéraires, artistiques et journalistiques.
Concernant la rectification des données des personnes décédées, les héritiers peuvent exiger de l'organisme qu'il prenne en compte le décès ou qu'il procède aux mises à jour nécessaires. Retrouvez notre fiche pratique sur la mort numérique.
Centre de protection de la vie privée
Délégué à la protection des données
Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Protéger les données personnelles, soutenir l'innovation, préserver les libertés individuelles.