Vie privée
Votre droit de limiter le traitement
Le droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation de vos données
Vous avez le droit de demander à une organisation de geler temporairement l'utilisation de certaines de vos données. Un droit qui peut s'avérer précieux dans certains cas.
Quel est l'intérêt ?
Le droit à la limitation de vos données est prévu par le GDPR. Si vous contestez l'exactitude des données utilisées par l'organisation ou si vous vous opposez au traitement de vos données, la loi permet à l'organisation de vérifier ou d'examiner votre demande pendant un certain temps. Pendant cette période, vous avez la possibilité de demander à l'organisation de geler l'utilisation de vos données. En d'autres termes, l'organisation ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver.
Inversement, vous pouvez demander directement la limitation de certaines données au cas où l'organisation souhaiterait les supprimer elle-même. Cela vous permettra de conserver les données, par exemple pour exercer un droit.
Comment le faire concrètement ?
1. Faites d'abord valoir vos droits auprès de l'agence
Le droit de limiter vos données complète l'exercice de vos autres droits. L'organisation dispose d'un mois pour répondre à votre demande de rectification ou d'opposition et peut prolonger ce délai si la demande est complexe ou nécessite une étude plus approfondie. C'est dans ce délai que l'organisation doit geler les données concernées et ne plus les utiliser.
2. Si l'accès à vos droits nécessite un délai supplémentaire pour l'organisation, demandez votre droit de limiter le traitement de vos données
Grâce à l'exercice parallèle du droit à la limitation du traitement de vos données :
- À la suite de votre demande de suppression d'une image sur un réseau social, l'organisation devra dépublier le contenu pendant qu'elle cherche d'éventuelles raisons de refuser votre demande ;
- Suite à votre demande de rectification, le site de commerce électronique n'utilisera plus les données erronées que vous avez signalées, le temps de procéder à la vérification de votre identité.
3. Conservez une copie de votre demande
Cette étape est essentielle si vous souhaitez saisir l'autorité de régulation en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse.
Vous le faites par courrier ? Demandez un accusé de réception qui prouvera la date de votre demande.
Quelles sont les limites de la loi ?
L'organisation doit vous informer que la limitation de l'utilisation de vos données est effective.
Une fois que l'utilisation de vos données a été "gelée", elles ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants :
- vous avez donné votre accord ;
- pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits légaux,
- pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale,
- ou pour des raisons importantes d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Centre de protection de la vie privée
Délégué à la protection des données
Source : CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
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