Mondial

Cette mention légale a été mise à jour pour la dernière fois le 2023-12-12.

Le propriétaire de ce site web est :

Atlante Technologies Company Shares
336 Artisan Street
Bromont, Québec, J2L 0J7
Canada
Courriel : cco@atlante.technology
Numéro de téléphone : .

1. Généralités

1.1 Nous sommes inscrits au Registre des entreprises sous le numéro de licence ou d'enregistrement :

NEQ 1171863864

Nous sommes disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

2. Informations complémentaires

Règlement d'arbitrage international

Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, sa formation, son existence, sa validité, son effet, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résolution ou sa résiliation, sera tranché de manière définitive et contraignante par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage international du Centre canadien d'arbitrage commercial.

Avis juridique :

Le nombre d'arbitres est de : 1
Le siège de l'arbitrage sera : Montréal, Québec, Canada
La (les) langue(s) de la procédure est (sont) : Le français et l'anglais
Les parties peuvent également envisager d'inclure dans leur contrat une disposition précisant les règles de droit applicables.

Chef de service
Conformité juridique et réglementaire
CLO - Chief Legal Officer
clo@atlante.technology